Droit et chiffre - Page 16

Refus d’un accord de performance collective : un licenciement sous contrôle !

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Frais professionnels : bientôt la fin de la déduction forfaitaire spécifique ?

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Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée !

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Taux réduit de TVA : plus de flexibilité pour la presse !

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Exonération de plus-values immobilières : c’est quoi une réhabilitation lourde ?

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Régime d’assurance vieillesse des notaires : des précisions à connaître

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Open data des décisions de justice : le bout du tunnel ?

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Crédits d’impôts recherche, innovation et collection : quelques dates à retenir !

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Actualités fiscales
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Temps partiel thérapeutique : maintien de l’attestation de salaire ?

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Actualités sociales
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Action de groupe : de nouvelles modalités à connaître

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Prêt collectif : garanties, conditions de défaillance et durée maximale

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Actualités juridiques
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Commissaires aux comptes : précisions sur les obligations déclaratives

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